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Toutes les mentions légales obligatoires sur un site d'e-commerce !
proposé par conseilsmarketing il y a 391 jours
ConseilsMarketing.fr accueille une nouvelle fois dans ses colonnes Jérôme Le Coeur de l'excellent blog sur le droit des affaires "Decryptages". Dans ce nouvel article très instructif, Jérôme nous explique quelles sont les mentions légales obligatoires pour un site e-commerce.
De part leur activité, les sites de e-commerce sont soumis à un ensemble de règles relativement importantes et hétérogènes. Nous allons voir successivement, la règlementation particulière à laquelle ils sont soumis : celle de la vente à distance, puis la règlementation issue du code de commerce, celle issue de la loi de 1978 sur les données personnelles et enfin celle émanant de la LCEN.
L’existence d’une règlementation particulière à la vente à distance s’explique par le fait que le contrat se fasse en l’absence des parties et que le consommateur puisse se faire une fausse représentation de l’objet qu’il souhaite acquérir. De ce fait, les sites de e-commerce doivent faire figurer un certain nombre de mentions sur leurs sites...
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